Simulateur d'encadrement des loyers : vérifiez votre plafond en 3 minutes
Notre simulateur gratuit compare votre loyer hors charges au loyer de référence majoré fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature de votre bail. Renseignez l'adresse, la surface, le nombre de pièces, l'époque de construction et meublé ou vide : le résultat s'affiche en 3 minutes, sans créer de compte.
Gratuit, sans engagement. Vos données restent confidentielles.
Ce que le simulateur compare, exactement
La règle vient de l'article 140 de la loi ELAN : dans les communes couvertes, votre loyer de base hors charges ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré. Ce plafond correspond au loyer de référence augmenté de 20 %, fixé chaque année par arrêté préfectoral, en euros par mètre carré. Les trois valeurs de la grille (référence, majoré, minoré) sont expliquées dans notre guide du loyer de référence.
Le simulateur vous demande cinq informations. Chacune pèse sur le résultat.
| Ce que vous renseignez | Ce que ça change |
|---|---|
| L'adresse du logement | Elle détermine le secteur de la grille (jusqu'à 80 quartiers à Paris) et confirme que la commune est couverte |
| La surface habitable | Le plafond s'exprime en euros par m² : 2 m² d'écart peuvent inverser le verdict |
| Le nombre de pièces | Les grilles distinguent 1, 2, 3 et 4 pièces et plus |
| L'époque de construction | Quatre périodes : avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990 |
| Meublé ou non meublé | Les plafonds diffèrent entre les deux catégories |
Reste la donnée que presque tout le monde oublie : la date de signature du bail. Le simulateur compare votre loyer à la grille en vigueur ce jour-là, pas à la grille actuelle. Un studio meublé de 22 m² signé en septembre 2024 à Lyon se juge sur l'arrêté applicable en septembre 2024. Vérifier avec la mauvaise grille, c'est l'erreur classique des calculs faits à la main.
D'où viennent les données du calcul
Chaque territoire couvert publie un arrêté annuel qui fixe ses loyers de référence. Neuf territoires appliquent le dispositif, soit environ 70 communes, chacun avec son calendrier : l'arrêté parisien tombe au 1er juillet, celui de Lyon et Villeurbanne au 1er novembre, celui du Pays Basque en novembre. Nous intégrons chaque nouvel arrêté dès sa publication et nous conservons les grilles antérieures, indispensables pour juger un bail signé il y a deux ou trois ans. Dernière vérification des arrêtés : 7 juillet 2026.
Ces documents sont publics. Vous pouvez les consulter vous-même sur les sites des préfectures, sur paris.fr pour la capitale, ou lire la présentation du dispositif sur service-public.fr. Notre simulateur ne fait rien de secret : il croise votre adresse, la bonne grille et la bonne date, et vous épargne une heure de lecture de tableaux. Pour la mécanique juridique complète (champ d'application, mentions obligatoires, recours), le guide de l'encadrement des loyers fait le tour du sujet.
Le simulateur est en haut de cette page : 3 minutes, aucune carte bancaire demandée.
Gratuit, sans engagement. Résultat immédiat.
Ce qu'il faut avoir sous la main
Votre bail, idéalement. Il contient les trois données sensibles : la date de signature, le loyer hors charges et la surface habitable. Pas de bail à portée de main ? L'adresse, le loyer et une surface approximative suffisent pour une première estimation. Les quittances ne servent que plus tard, si un dépassement se confirme. Comptez 3 minutes, montre en main.
Ce que deviennent vos réponses
Votre adresse et votre loyer servent au calcul, à rien d'autre. Rien n'est transmis à votre propriétaire, à une agence ou à un annonceur : personne ne saura que vous avez vérifié. L'email est facultatif ; il sert uniquement à recevoir votre résultat ou à ouvrir un dossier si vous le décidez. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Après le résultat : trois situations possibles
Votre loyer dépasse le plafond. Le simulateur affiche le dépassement mensuel et une projection sur la période réclamable : le trop-perçu se récupère jusqu'à 3 ans en arrière, y compris après avoir quitté le logement (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Deux options s'offrent alors à vous. Mener les démarches vous-même : la conciliation départementale est gratuite, et nous documentons la marche à suivre. Ou nous confier la récupération de votre trop-perçu : 99 € de frais de dossier, remboursés si le dossier n'est pas éligible, et une commission de 30 % TTC prélevée uniquement sur les sommes récupérées. Le calcul est public, ligne par ligne. Les étapes et les délais réels, poste par poste, sont détaillés dans comment ça marche.
Votre loyer est conforme. Le résultat vous le montre, grille à l'appui. Vous pouvez activer une alerte pour le prochain arrêté, ou tester un ancien logement.
Votre adresse n'est pas couverte. Le simulateur vous explique pourquoi : l'encadrement du niveau des loyers ne concerne qu'environ 70 communes. Laissez votre email si vous voulez être prévenu au cas où votre ville entrerait dans le dispositif.
Notre conseil : testez, même dans le doute. Le résultat est immédiat, et chaque mois qui passe fait sortir le mois le plus ancien de la période réclamable. Attendre a un coût, vérifier n'en a pas.
Un doute sur votre loyer ? Remontez en haut de page et testez votre adresse.
Gratuit, sans engagement. Résultat immédiat.