Récupération du trop-perçu de loyer : nous faisons tout, vous gardez 70 %

Un loyer au-dessus du plafond est une dette de votre bailleur envers vous

Dans environ 70 communes, le loyer de base d'un logement loué vide ou meublé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral. La règle vient de l'article 140 de la loi ELAN. Elle couvre Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille avec Hellemmes et Lomme, Bordeaux, Montpellier, 18 communes de Seine-Saint-Denis, 24 communes du Pays Basque et une partie de l'agglomération grenobloise. Le détail du dispositif est décrit sur service-public.fr.

Chaque euro payé au-dessus de ce plafond est un trop-perçu. L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 vous permet d'en réclamer la restitution jusqu'à 3 ans en arrière, y compris après avoir quitté le logement.

Le phénomène n'a rien de marginal. Selon le baromètre CLCV 2026, 36 % des annonces de location dépassent le plafond à Paris et en Seine-Saint-Denis. Sur ce même périmètre, le taux grimpe à 41 % pour les meublés, le segment où logent la plupart des étudiants et jeunes actifs. À Lyon et Villeurbanne, la Métropole a mesuré un dépassement moyen de 190 € par mois chez les bailleurs en infraction (bilan d'octobre 2024).

Concrètement ? Un jeune actif loue un studio meublé rue Garibaldi, à Lyon, avec ce dépassement moyen de 190 € par mois. Après 2 ans de bail, sa créance atteint environ 4 560 €. Elle ne se réclame pas avec de l'indignation, mais avec un dossier. Notre métier consiste à transformer cette créance en virement.

Le pipeline complet, avec des délais honnêtes

Personne ne peut vous garantir une date de remboursement, et nous ne le ferons pas. Voici les 4 étapes réelles, ce que nous y faisons, et le temps que chacune peut prendre. La plupart des dossiers s'arrêtent bien avant la dernière.

Étape 1 : la preuve (votre part : 10 minutes)

Tout commence par une vérification gratuite de votre loyer. Si un dépassement apparaît, vous nous transmettez votre bail et vos quittances. Nous reconstituons le calcul mois par mois : surface, grille de l'arrêté en vigueur à la date de signature du bail, loyer de base payé hors charges. Ce point technique piège beaucoup de locataires : c'est la grille de la date de signature qui compte, pas celle d'aujourd'hui. La méthode complète est détaillée dans notre guide du trop-perçu de loyer.

Étape 2 : la mise en demeure chiffrée

Nous adressons au bailleur une lettre recommandée qui chiffre la créance mois par mois. Elle exige deux choses : la mise en conformité du loyer et la restitution du trop-perçu. Le courrier cite les textes, joint le calcul et fixe un délai de réponse précis. Une part significative des dossiers se règle à ce stade, car le bailleur mesure ce qui l'attend ensuite : amende administrative d'un côté, juge de l'autre. Sans réponse dans le délai fixé, nous enclenchons l'étape suivante, sans relances interminables.

Étape 3 : la pression administrative et la conciliation

À Paris, nous préparons votre signalement auprès de la Ville de Paris. L'administration peut alors mettre le bailleur en demeure de rembourser sous 2 mois. À la clé, une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € pour une société) par logement. Ailleurs, le signalement se fait auprès du préfet. Soyons clairs sur la limite : cette amende sanctionne le bailleur mais ne vous rembourse pas, c'est un levier de pression. Les règles propres à la capitale sont sur notre page encadrement des loyers à Paris.

En parallèle, la commission départementale de conciliation peut examiner le dossier. Elle est gratuite, paritaire, et rend un avis en 2 mois environ. Cet avis ne contraint pas le bailleur, mais il pèse lourd dans la négociation et conditionne la suite judiciaire.

Étape 4 : le juge, avec un avocat partenaire indépendant

Si le bailleur résiste encore, le juge des contentieux de la protection peut ordonner la baisse du loyer et la restitution. L'avocat n'y est pas obligatoire. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous ne plaidons jamais. Soit vous recevez un dossier prêt à déposer, soit un avocat partenaire indépendant prend le relais et vous facture séparément, avec votre accord. L'enjeu justifie souvent l'effort. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des restitutions de 12 141,20 € le 21 août 2025 et de 3 809,98 € le 10 avril 2026. Comptez plusieurs mois pour cette phase. C'est la réalité judiciaire, autant la connaître avant de commencer.

Ce que vous payez, ce que vous gardez

Le tarif tient en trois lignes, sans étoile ni renvoi.

Reprenons le studio lyonnais et ses 4 560 € de trop-perçu sur 2 ans :

Et si nous ne récupérons rien ? Deux cas. Premier cas : votre dossier n'était pas éligible (logement hors zone, loyer sous le plafond, complément de loyer justifié), les 99 € vous sont remboursés. Second cas : votre dossier était éligible mais la procédure n'a rien donné. Vous ne payez aucune commission. Et vous conservez l'intégralité du dossier de preuve constitué, réutilisable seul ou avec un avocat.

Vos fonds ne transitent jamais par notre compte

Quand le bailleur rembourse, il paie sur un compte de cantonnement ouvert auprès d'un établissement de paiement agréé. Cet établissement reverse automatiquement 70 % sur votre compte et 30 % sur le nôtre. À aucun moment vos fonds ne passent par la trésorerie de l'entreprise. Notre activité de recouvrement amiable de créances est déclarée auprès du procureur de la République (articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), avec l'assurance professionnelle correspondante. Sur un sujet d'argent, vous méritez mieux qu'une promesse : c'est une architecture.

Vous pouvez tout faire seul, gratuitement (on vous dit même comment)

Aucune étape de cette procédure n'exige un intermédiaire payant. Le signalement administratif est gratuit. La conciliation est gratuite. Votre ADIL vous renseignera sans frais. Notre modèle de lettre de mise en demeure est en accès libre, précisément pour cela.

Notre valeur n'est pas un secret juridique, c'est l'exécution. Le calcul juste sur la bonne grille. Le courrier qui cite les bons textes. Les relances tenues aux bonnes dates, la négociation quand le bailleur discute, la sécurisation du paiement quand il cède. Notre conseil : si votre dossier est simple et votre bailleur de bonne foi, tentez l'amiable vous-même. Si la créance dépasse 1 500 €, si le bailleur fait le mort ou si le temps vous manque, la vraie question devient : qui va tenir jusqu'au bout ?

Trois situations où attendre coûte cher

La prescription grignote votre créance chaque mois. La restitution remonte au maximum 36 mois en arrière : chaque mois qui passe fait tomber le mois le plus ancien, définitivement. Le mécanisme est expliqué dans notre guide sur la prescription de 3 ans.

Vous avez quitté le logement. La créance survit à votre départ, dans la limite des 3 ans. Notre service dédié aux anciens locataires traite ces dossiers, souvent plus faciles à mener : il n'y a plus de relation locative à ménager.

Votre bail affiche un complément de loyer. Il ne peut être contesté que dans les 3 mois suivant la signature du bail, devant la commission de conciliation. Passé ce délai, il est verrouillé. Si vous venez de signer, regardez sans attendre comment contester un complément de loyer.

Un dernier point de calendrier. En l'état du droit, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre 2026 ; une prolongation de 2 ans, votée par l'Assemblée nationale en décembre 2025, reste à examiner au Sénat : rien n'est acquis. Quoi qu'il arrive, les trop-perçus déjà nés resteront réclamables 3 ans en arrière. C'est exactement ce rétroactif que nous récupérons.