Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers et notre service

Votre logement est-il concerné ?

Ma ville applique-t-elle l'encadrement des loyers ?

L'encadrement du niveau des loyers repose sur l'article 140 de la loi ELAN. Il s'applique dans environ 70 communes. Paris depuis le 1er juillet 2019. Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Les 9 communes de Plaine Commune, dont Saint-Denis et Saint-Ouen, depuis le 1er juin 2021. Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. Les 9 communes d'Est Ensemble, dont Montreuil et Pantin, depuis le 1er décembre 2021. Montpellier depuis le 1er juillet 2022, Bordeaux depuis le 15 juillet 2022. S'y ajoutent 24 communes du Pays Basque (dont Bayonne, Biarritz et Anglet) depuis le 25 novembre 2024, puis 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole depuis le 20 janvier 2025.

Deux pièges. À Grenoble comme au Pays Basque, la couverture se vérifie à l'adresse : une rue peut être couverte, la suivante non. Et Marseille, Rennes, Nantes et Toulouse ne sont pas couvertes, contrairement à une idée répandue. La présentation officielle du dispositif est consultable sur service-public.fr. Pour la mécanique complète, territoire par territoire, lisez notre guide de l'encadrement des loyers.

Zone tendue et encadrement des loyers : est-ce la même chose ?

Non, et la confusion est constante. La zone tendue (plus de 1 100 communes) encadre l'évolution du loyer : à la relocation, le nouveau loyer ne peut en principe pas dépasser celui de l'ancien locataire. L'encadrement du niveau, lui, fixe un plafond absolu en €/m², dans environ 70 communes seulement. Habiter en zone tendue ne suffit donc pas. L'agglomération parisienne compte des centaines de communes en zone tendue, mais seuls Paris et 18 communes de Seine-Saint-Denis appliquent le plafond de niveau.

Mon bail entre-t-il dans le dispositif ?

Trois conditions. Le logement est votre résidence principale, louée sous un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. Il se situe dans une commune couverte. Et le bail a été signé, renouvelé ou reconduit après la date d'entrée en vigueur locale. Locations nues, meublées, bail mobilité et colocations sont inclus. Sont exclus : HLM, logements conventionnés, meublés de tourisme, sous-locations et résidences secondaires.

Comment savoir si mon loyer dépasse le plafond ?

Le plafond s'appelle le loyer de référence majoré : le loyer médian de votre catégorie de logement, plus 20 %. Le préfet le fixe chaque année par arrêté, secteur par secteur, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location, meublée ou nue. Détail qui change tout : la grille applicable est celle en vigueur à la date de signature de votre bail, pas la grille actuelle. C'est l'erreur la plus fréquente dans les calculs faits à la main. Notre simulateur gratuit applique le bon arrêté à votre adresse et compare votre loyer de base, hors charges, au plafond.

Le dépassement est loin d'être marginal. Selon le baromètre CLCV 2026, 36 % des annonces de location ne respectent pas le plafond à Paris et en Seine-Saint-Denis, et 41 % pour les meublés. À Lyon et Villeurbanne, le bilan de la Métropole de Lyon publié en octobre 2024 constate un dépassement moyen d'environ 190 € par mois.

La procédure, étape par étape

Vous êtes propriétaire bailleur et vous vous posez les questions symétriques (mise en conformité, risques, protocole amiable) ? Notre page d'information pour les propriétaires y répond sans détour.

Que se passe-t-il après la simulation ?

Si le simulateur détecte un dépassement, vous pouvez ouvrir un dossier. Vous envoyez votre bail et vos quittances, et nos juristes vérifient l'éligibilité sous 72 h. Dossier non éligible : les 99 € de frais sont remboursés. Ensuite, nous menons la procédure pour vous : mise en demeure chiffrée, négociation, signalement administratif, conciliation si nécessaire. Vous suivez chaque étape depuis votre espace. Le déroulé complet, avec le rôle de chacun, est détaillé sur la page comment ça marche.

Quels documents faut-il préparer ?

Trois pièces font l'essentiel du dossier : le bail complet avec ses annexes, vos quittances ou relevés bancaires prouvant les loyers payés, et l'annonce de location si vous l'avez conservée. Les dossiers qui aboutissent sont documentaires et chiffrés : un calcul mois par mois, adossé à la grille de l'arrêté applicable à la signature. Pas de récit, des pièces. Une quittance manque ? Un relevé bancaire fait l'affaire. Conservez tout, y compris après un déménagement.

Combien de temps ça prend, vraiment ?

Personne ne peut vous garantir un délai, et méfiez-vous de ceux qui le font. Les délais constatés sur ce type de dossiers : 1 à 3 mois pour un accord amiable ; 2 à 4 mois de plus si la commission départementale de conciliation est saisie (son avis arrive en 2 mois environ et ne contraint pas le bailleur) ; 6 mois et plus si le dossier va devant le juge. Une part significative des dossiers se règle à l'amiable, car le bailleur sait ce qui suit en cas de refus.

Puis-je tout faire seul, gratuitement ?

Oui, et nous préférons vous le dire clairement. Vous pouvez envoyer vous-même une mise en demeure, saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, sans avocat obligatoire. À Paris, vous pouvez signaler un loyer non conforme à la Ville de Paris ; ailleurs, au préfet. Les ADIL, le réseau de l'ANIL, délivrent un conseil juridique gratuit.

Une limite à connaître : le signalement expose le bailleur à une amende administrative jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) par logement, mais cette amende ne vous rembourse pas. Seul le juge rend la restitution exécutoire. Notre conseil : si vous avez le temps et la constance pour un calcul mois par mois, des courriers et des relances sur plusieurs mois, faites-le vous-même. Sinon, notre service de récupération du trop-perçu exécute tout cela pour vous, et n'est payé que si vous récupérez.

L'argent : ce que vous payez, ce que vous gardez

Combien coûte le service ?

Deux lignes, pas de surprise : 99 € de frais de dossier, remboursés si votre dossier n'est pas éligible, et une commission de 30 % TTC prélevée uniquement sur les sommes récupérées. Si nous ne récupérons rien, la commission est de zéro euro. Prenons un exemple. Un studio meublé rue Ordener, à Paris 18e, payé 120 € au-dessus du plafond pendant 35 mois : 4 200 € de trop-perçu.

Soit 2 841 € que vous n'auriez probablement jamais revus sans agir. Le détail, y compris les cas particuliers, figure sur notre page tarifs.

Combien puis-je espérer récupérer ?

La restitution n'a pas de plafond légal et remonte jusqu'à 36 mois en arrière. Quelques repères sourcés : le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des restitutions de 12 141,20 € (21 août 2025) et de 3 809,98 € (10 avril 2026). L'APUR chiffre, en avril 2026, à 1 019 € par an l'économie moyenne permise par le dispositif pour un locataire parisien. Attention à la prescription : chaque mois qui passe fait tomber le mois le plus ancien de votre créance. Attendre coûte, littéralement.

Le propriétaire : vos protections

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors si je réclame ?

Le bail d'habitation est protégé par la loi du 6 juillet 1989 : le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, et pour des motifs limités (vente, reprise pour y habiter, motif légitime et sérieux). Demander l'application d'une loi n'entre dans aucun de ces cas. Deux éléments rassurent en pratique. La demande porte sur des sommes déjà payées, pas sur la poursuite du bail. Et vous pouvez aussi attendre votre départ pour réclamer : la créance vous suit pendant 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989).

Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la procédure ?

Oui, intégralement et sans retard. Ne déduisez jamais vous-même le trop-perçu de vos loyers : vous créeriez un impayé et fragiliseriez votre dossier. La restitution s'obtient par accord ou par décision de justice, pas par compensation décidée seul dans son coin.

La fin annoncée du 24 novembre 2026

L'encadrement s'arrête bientôt : est-ce trop tard pour agir ?

Non, et c'est le point le plus mal compris du dispositif. L'expérimentation court jusqu'au 24 novembre 2026. Une prolongation de 2 ans est en discussion : la proposition de loi Echaniz a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025 et doit être examinée au Sénat à la rentrée 2026. Elle n'est pas votée : n'en tenez pas compte dans votre décision, nous n'en tenons pas compte dans la nôtre. L'essentiel est ailleurs. Le trop-perçu déjà payé reste réclamable 3 ans en arrière pour les périodes couvertes par le dispositif, quelle que soit l'issue au Sénat. Testez votre loyer maintenant : vous figez vos preuves et vous conservez des mois de créance.

Qui nous sommes, et qui nous ne sommes pas

Êtes-vous des avocats ?

Non, et nous ne le prétendons jamais. Vérifier Mon Loyer exerce une activité de recouvrement amiable de créances, déclarée auprès du procureur de la République et encadrée par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Concrètement, qui fait quoi : nos juristes calculent votre trop-perçu, montent le dossier, rédigent la mise en demeure et gèrent le signalement et la conciliation. Si votre dossier doit aller devant le juge, des avocats partenaires indépendants prennent le relais, car la loi ne permet pas à une société commerciale de vous représenter à l'audience. Les sommes récupérées transitent par un compte sécurisé tenu par un établissement de paiement agréé : vous recevez vos 70 %, l'argent ne passe jamais par notre compte propre.

Mes documents et mes données sont-ils en sécurité ?

Votre bail, vos quittances et vos relevés servent uniquement au traitement de votre dossier. Nous ne revendons aucune donnée. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, et demander la suppression de vos pièces après la clôture du dossier. Le fonctionnement précis est décrit dans notre politique de confidentialité.