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Une activité réglementée, déclarée au procureur de la République

Vérifier Mon Loyer exerce une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui : nous réclamons au bailleur, au nom du locataire qui nous mandate, le trop-perçu de loyer. Cette activité est encadrée par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle a été déclarée par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de [A COMPLETER : VILLE DU SIEGE]. La société est assurée en responsabilité civile professionnelle pour cette activité auprès de [A COMPLETER : ASSUREUR ET NUMERO DE POLICE].

Deux précisions, parce qu'elles évitent les malentendus. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous ne délivrons pas de consultations juridiques : si votre dossier exige un avis personnalisé ou une action devant le juge, il est orienté, avec votre accord, vers un avocat partenaire indépendant qui facture séparément. Et rien n'est jamais facturé au bailleur : les frais du recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier qui nous mandate, comme l'impose l'article L111-8 du même code.

Fonds des clients : jamais sur nos comptes

Les sommes restituées par les bailleurs ne transitent pas par les comptes de la société. Elles sont versées sur un compte de cantonnement tenu par un établissement de paiement agréé, [A COMPLETER : NOM DE L'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT], qui reverse directement à chaque client la part qui lui revient. La répartition, notre commission et le sort des frais de dossier sont détaillés dans nos conditions générales de vente.

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