Tarifs : payés au succès, et le calcul est public

Deux lignes de tarif, zéro astérisque

Notre grille tarifaire tient sur un ticket de caisse. Vous payez 99 € de frais de dossier à l'ouverture. Puis une commission de 30 % TTC, prélevée uniquement sur le trop-perçu effectivement récupéré. C'est tout.

Le taux est TTC, tout compris. Pas de TVA ajoutée au moment de payer, pas de frais de courrier, pas de « frais de gestion » découverts à la fin. Ce genre de ligne cachée détruit la confiance, alors il n'y en a aucune. Et avant de dépenser un centime, le simulateur vous donne gratuitement votre plafond et l'écart éventuel.

Le calcul, ligne par ligne, sur un cas concret de colocation

Trois colocataires occupent un T4 de 85 m² cours Émile Zola à Villeurbanne. L'encadrement s'y applique aux baux signés depuis le 1er novembre 2021. Leur loyer dépasse le plafond de 240 € par mois. C'est un peu au-dessus de la moyenne constatée sur Lyon-Villeurbanne : environ 190 € par mois, selon le bilan publié par la Métropole de Lyon en octobre 2024. Après 25 mois de bail, le trop-perçu atteint 6 000 €. La loi permet de réclamer jusqu'à 3 ans en arrière (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Les 25 mois sont donc couverts. Le bailleur accepte de restituer.

Ce tableau n'est pas une plaquette commerciale. C'est le format du décompte présenté dans votre espace avant la signature de tout accord. Chaque ligne se vérifie.

Où vont les 99 €, et quand reviennent-ils

Les 99 € financent le travail réalisé avant toute négociation. Concrètement : lecture du bail, contrôle des quittances, identification de l'arrêté préfectoral applicable à la date de signature. Le tout confronté à l'encadrement prévu par l'article 140 de la loi ELAN. Nos juristes rendent leur avis d'éligibilité sous 72 h.

Trois issues possibles. Dossier non éligible (bail antérieur à l'entrée en vigueur, logement hors zone, complément de loyer justifié) : remboursement intégral des 99 €. Dossier éligible et trop-perçu récupéré : la commission s'applique, comme dans le tableau ci-dessus. Dossier éligible mais bailleur qui ne restitue rien malgré la procédure : commission zéro. Les frais de dossier restent acquis, car l'analyse a bien été réalisée. Nous préférons l'écrire ici plutôt que vous le laisser découvrir dans les conditions générales.

Pourquoi 30 %, et pourquoi seulement au succès

Le paiement au succès déplace le risque : il passe de vous à nous. Un dossier vit plusieurs mois. Un accord amiable prend de 1 à 3 mois constatés, et 6 mois et plus si un juge doit trancher. Le déroulé de la procédure, étape par étape les détaille sans enjoliver. Pendant tout ce temps, nous avançons le coût des juristes, des courriers et du suivi. Si rien n'est récupéré, cette avance est perdue pour nous, pas pour vous. Le taux de 30 % finance ce risque, mutualisé sur l'ensemble des dossiers, y compris ceux qui échouent.

La commission a aussi un périmètre strict : les sommes effectivement restituées, ou imputées sur vos prochains loyers, constatées par écrit. Jamais d'économies futures hypothétiques. Si votre bailleur ramène le loyer au plafond pour la suite du bail, cette baisse vous revient à 100 %.

Faire seul, passer par le gratuit, ou nous mandater

Tout ce que nous facturons peut se faire sans nous, gratuitement. Vous méritez la comparaison honnête.

Les recours gratuits existent et fonctionnent. Les ADIL délivrent un conseil juridique gratuit et neutre (anil.org). La commission départementale de conciliation se saisit sans frais. Notre conseil : si vous avez le temps et l'énergie, faites-le vous-même, le résultat du simulateur vous appartient. Notre valeur n'est pas l'information, c'est l'exécution : la récupération du trop-perçu prise en charge de bout en bout. Et nous ne sommes payés que si vous l'êtes.

Ce que le tarif ne couvre pas, et ce qui vous protège

L'avocat, d'abord. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. La majorité des dossiers se règle à l'amiable ou en conciliation. Quand un juge devient nécessaire, un avocat partenaire indépendant vous propose sa propre convention d'honoraires. Facturation séparée, décision qui vous appartient, aucun engagement sans votre accord écrit.

L'argent, ensuite. Les fonds restitués ne passent jamais par nos comptes. Le bailleur paie sur un compte de cantonnement tenu par un établissement de paiement agréé. Cet établissement vous reverse directement vos 70 %. Notre activité de recouvrement amiable est déclarée auprès du procureur de la République. C'est l'obligation posée par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Enfin, le Code de la consommation vous accorde 14 jours de rétractation pour un contrat conclu à distance. Une précision honnête : si vous nous demandez expressément de commencer avant la fin de ce délai, ce droit s'éteint une fois le service entièrement exécuté. Nous vous le rappelons noir sur blanc avant l'ouverture du dossier. Sécurité des documents, villes couvertes, délais : les réponses directes de notre FAQ complètent cette page.