Conditions générales de vente (CGV)

Ce que vous achetez, et ce qui n'est pas compris

Le service porte sur la récupération du trop-perçu de loyer d'un logement soumis à l'encadrement : analyse du bail et des quittances, calcul du dépassement mois par mois, courriers au bailleur, négociation amiable, assistance pour la saisine de la commission départementale de conciliation si nécessaire, suivi jusqu'au versement effectif. Le déroulé, étape par étape et avec les durées réellement constatées, est décrit sur la page comment ça marche. Aucun résultat ni délai n'est garanti : la durée dépend du bailleur et, le cas échéant, des institutions saisies.

Le contrat prend la forme d'une convention écrite de mandat de recouvrement amiable, conforme aux articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. Elle précise le fondement et le montant détaillé de la créance réclamée, notre assurance de responsabilité civile professionnelle, notre rémunération et les conditions de reversement des sommes encaissées.

Le service ne comprend pas la représentation devant un juge : nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Si une action judiciaire devient nécessaire, un avocat partenaire indépendant vous propose sa propre convention d'honoraires, distincte et facturée séparément, que vous restez libre de refuser.

Prix : deux lignes, tout TTC

Ces prix s'entendent toutes taxes comprises. Aucun autre frais n'est facturé au client, et rien n'est jamais facturé au bailleur. Le calcul complet, avec un exemple ligne à ligne, figure sur la page tarifs.

« Dossier éligible » : la définition objective qui déclenche le remboursement

Le remboursement des 99 € ne dépend pas de notre appréciation, mais de cinq conditions vérifiables. Un dossier est éligible quand elles sont toutes réunies :

1. le logement est loué à titre de résidence principale dans une commune où s'applique l'encadrement du niveau des loyers prévu par l'article 140 de la loi ELAN ;
2. le bail a été signé ou renouvelé après la date d'entrée en vigueur du dispositif dans cette commune (pour un bail simplement reconduit tacitement, l'assujettissement au dispositif est vérifié au cas par cas lors de l'analyse, l'état du droit n'étant pas tranché sur ce point) ;
3. le loyer hors charges dépasse le loyer de référence majoré applicable à la date de signature, selon l'arrêté préfectoral alors en vigueur ;
4. la période réclamée entre, au moins en partie, dans la prescription de 3 ans fixée par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
5. le dépassement n'est pas justifié par un complément de loyer valablement stipulé au bail.

Si l'une de ces conditions manque, le dossier n'est pas éligible : les 99 € vous sont remboursés en totalité, sur le moyen de paiement utilisé à l'ouverture. Si le dossier est éligible mais que le bailleur ne restitue rien à l'issue de la procédure amiable, aucune commission n'est due ; les frais de dossier restent acquis, car ils rémunèrent l'analyse juridique effectivement réalisée. Cette règle figure aussi, en clair, sur la page tarifs.

La commission de 30 % TTC : assiette exacte et exclusions

La commission porte exclusivement sur les sommes effectivement restituées ou imputées : le trop-perçu versé par le bailleur, ou le montant d'un avoir imputé sur vos loyers à venir, tel que constaté dans un écrit signé (protocole d'accord, avenant) ou une décision de justice. Elle est due quel que soit le canal choisi par le bailleur pour payer, y compris un versement effectué directement entre vos mains.

Elle ne porte jamais sur une simple baisse de votre loyer pour l'avenir, ni sur des économies futures hypothétiques : cet argent vous revient à 100 %.

Le circuit de l'argent

Par principe, le bailleur verse le trop-perçu sur un compte de cantonnement tenu par un établissement de paiement agréé, [A COMPLETER : NOM DE L'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT]. Cet établissement vous reverse directement 70 % des sommes et nous transfère notre commission de 30 %. Les fonds ne transitent jamais par les comptes de la société, dont l'activité de recouvrement amiable est déclarée auprès du procureur de la République (détails dans les mentions légales).

Si le bailleur vous paie directement, ou impute le trop-perçu sur vos loyers, vous vous engagez à nous en informer sous 8 jours. La commission correspondante est alors réglée par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé à l'ouverture du dossier, activé uniquement dans ce cas, en 1 à 3 échéances selon le montant.

Rétractation : 14 jours, et ce qui les fait perdre

Le contrat étant conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer : un email à contact@verifier-mon-loyer.fr ou le formulaire type joint à la convention. Les 99 € vous sont alors remboursés.

Un point d'honnêteté, écrit ici plutôt que découvert trop tard. Si vous souhaitez que l'analyse démarre sans attendre la fin de ce délai, nous recueillons votre demande expresse d'exécution anticipée. L'article L221-25 du même code s'applique alors : en cas de rétractation après le début du service, vous payez le montant correspondant à ce qui a déjà été exécuté ; et une fois le service pleinement exécuté, le droit de rétractation est perdu. Cette demande n'est jamais pré-cochée : vous la formulez, ou non, en connaissance de cause.

Vos engagements

Vous garantissez que les documents transmis (bail, quittances, justificatifs de paiement, identité) sont authentiques et complets. Vous nous signalez tout paiement ou proposition du bailleur reçus directement, et vous ne menez pas de négociation parallèle sans nous en informer : deux interlocuteurs qui négocient la même créance affaiblissent votre dossier. Un dossier fondé sur des documents falsifiés est clos sans remboursement des frais de dossier, votre responsabilité pouvant en outre être engagée.

Durée et fin du contrat

La convention court jusqu'à l'issue de la procédure amiable : restitution effective, constat d'échec ou inéligibilité constatée (qui entraîne le remboursement des 99 €). Vous pouvez y mettre fin à tout moment par écrit. Dans ce cas, la commission reste due sur les sommes déjà restituées ou imputées à la date de résiliation ; aucune commission n'est due sur la suite.

Réclamation et médiation de la consommation

Une contestation se traite d'abord par écrit à contact@verifier-mon-loyer.fr : nous accusons réception et répondons sur le fond. Si le désaccord persiste après cette réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel nous adhérons : [A COMPLETER : NOM ET COORDONNEES DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION]. Le fonctionnement du dispositif est décrit sur service-public.fr.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles protectrices du consommateur, y compris sur la compétence des tribunaux, s'appliquent sans restriction.