Qui sommes-nous : juristes, avocats partenaires et conformité

Notre mission : faire appliquer un droit qui existe déjà

Vérifier Mon Loyer part d'un constat. Dans environ 70 communes, la loi plafonne les loyers : le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+ 20 %), fixé chaque année par arrêté préfectoral. Ce mécanisme vient de l'article 140 de la loi ELAN. Et le trop-perçu se réclame jusqu'à 3 ans en arrière (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), même après avoir quitté le logement.

Le problème n'est pas le droit, c'est son exécution. Réclamer suppose de retrouver la bonne grille, de calculer mois par mois, d'écrire les bons courriers, puis de tenir dans la durée. Notre métier tient en une phrase : nous exécutons ce droit à votre place, et nous gagnons de l'argent seulement si vous en récupérez.

Un cadrage honnête : en l'état du droit, le dispositif court jusqu'au 24 novembre 2026, et la prolongation en discussion au Parlement n'est pas votée. Nous ne vendons donc pas d'avenir : le rétroactif de 3 ans, lui, est acquis.

Qui fait quoi : des juristes, des avocats partenaires, pas de flou

Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous ne délivrons pas de consultations juridiques. La répartition des rôles ne bouge jamais :

• le simulateur rend un calcul, pas un avis : votre loyer comparé au plafond applicable à la date de signature de votre bail ;
• nos juristes, diplômés en droit, montent le dossier : bail, quittances, calcul du trop-perçu mois par mois, courriers au bailleur ;
• la négociation amiable relève du recouvrement de créances pour autrui, une activité déclarée et encadrée (détail ci-dessous) ;
• si votre dossier doit aller devant le juge, un avocat partenaire indépendant prend le relais, avec sa propre convention d'honoraires. Nous ne touchons rien sur ses honoraires : le partage avec un non-avocat est interdit, et cette étanchéité vous protège.

Les étapes, les délais réels et vos moments de décision : tout est écrit sur la page comment ça marche.

Notre méthode : des arrêtés préfectoraux, pas des opinions

Chaque vérification s'appuie sur trois matériaux : le texte de loi, l'arrêté préfectoral applicable à votre bail, et vos pièces. Pas d'estimation de marché ni de moyenne d'annonces. C'est la mécanique de notre simulateur gratuit : la grille officielle, votre surface, votre loyer.

La même exigence s'applique à nos contenus. Un chiffre sans source, sans date et sans périmètre est un argument commercial. Exemple : les 36 % d'annonces non conformes du baromètre CLCV 2026 valent pour Paris et la Seine-Saint-Denis, pas pour la France entière. Nos données citables sont regroupées dans l'espace presse et l'Observatoire Vérifier-Mon-Loyer.

La conformité, affichée avant qu'on nous la demande

Le recouvrement de créances a mauvaise réputation, parfois à raison. Notre cadre réglementaire est donc affiché ici, pas enterré dans les CGU.

« Activité de recouvrement amiable de créances déclarée auprès du procureur de la République (art. R124-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution). Paiements sécurisés via un établissement de paiement agréé. »

Concrètement :

• une déclaration préalable au procureur de la République, prévue par les articles R124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, doublée d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• une convention écrite avec chaque client : fondement de la créance, rémunération et conditions de reversement y figurent noir sur blanc ;
• vos fonds ne transitent jamais par notre compte : le bailleur paie sur un compte de cantonnement tenu par un établissement de paiement agréé, qui vous reverse directement votre part ;
• une adhésion à un dispositif de médiation de la consommation et une gestion des données conforme au RGPD.

Le site est édité par [A COMPLETER : raison sociale, SIREN, adresse du siège] (détail dans les mentions légales).

La transparence comme politique commerciale

Notre calcul est public et tient en trois lignes : 99 euros de frais de dossier, remboursés si votre dossier n'est pas éligible ; 30 % TTC de commission sur les sommes effectivement récupérées ; zéro commission sur des économies hypothétiques. Le détail, ligne par ligne, est sur la page tarifs.

Autre engagement : nommer les alternatives gratuites. Votre ADIL vous conseille gratuitement sur l'encadrement. La commission départementale de conciliation est gratuite. À Paris, le signalement à la Ville est gratuit. Vous pouvez tout faire seul, et certains lecteurs repartent d'ici avec ces liens : très bien. Les autres nous mandatent pour l'exécution complète, du calcul au reversement.

Vous cherchez des avis sur Vérifier Mon Loyer ?

Chercher des avis avant d'envoyer son bail à une société est un réflexe sain. Notre conseil : plutôt que de nous croire sur parole, faites trois vérifications vous-même.

1. Cliquez sur les liens Légifrance de cette page : chaque affirmation juridique est sourcée.
2. Lisez nos engagements écrits : délais annoncés étape par étape, calcul de commission détaillé, remboursement des frais de dossier.
3. Posez-nous une question précise avant de signer. Les questions qu'on nous pose le plus souvent ont déjà leurs réponses publiques ; pour le reste, nous répondons par écrit.