Comment ça marche : de la simulation au remboursement

Les quatre étapes en bref

Vous vérifiez gratuitement si votre loyer dépasse le plafond légal. En cas de dépassement, nos juristes montent le dossier et réclament le trop-perçu à votre bailleur ; si un juge devient nécessaire, un avocat partenaire indépendant prend le relais. Vous récupérez 70 % des sommes obtenues, jusqu'à 3 ans en arrière.

Ces étapes n'ont rien de théorique. À Paris et en Seine-Saint-Denis, 36 % des annonces de location dépassent le plafond légal, et même 41 % pour les meublés (baromètre CLCV 2026). Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné des restitutions de 12 141,20 € le 21 août 2025 et de 3 809,98 € le 10 avril 2026. L'argent est là. La question est de savoir qui va le chercher, et comment.

Étape 1 : la simulation (3 minutes, gratuit)

Le simulateur compare votre loyer au plafond applicable : le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral en application de l'article 140 de la loi ELAN. Vous renseignez l'adresse, la surface, le nombre de pièces, meublé ou non, la date de signature du bail et le loyer hors charges.

Un détail technique qui change tout : la grille de comparaison est celle en vigueur à la date de signature de votre bail, pas la grille actuelle. C'est elle qui s'applique juridiquement, et beaucoup de vérifications faites à la main échouent sur ce point.

Le résultat est immédiat et il vous appartient. Loyer conforme : vous repartez rassuré, sans rien payer. Dépassement : vous voyez le montant mensuel et l'estimation du trop-perçu réclamable. À ce stade, vous n'avez rien signé et rien payé.

Étape 2 : l'ouverture du dossier (réponse sous 72 h)

Pour transformer une estimation en créance, il faut des preuves. Trois documents suffisent dans la plupart des cas :

• le bail signé, avec ses annexes si vous les avez ;
• les quittances de loyer, ou à défaut vos relevés bancaires ;
• une pièce d'identité.

Nos juristes vérifient ensuite l'éligibilité sous 72 heures : bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, logement couvert par l'encadrement à la date de signature, calcul du dépassement mois par mois, prescription. Ce filtre nous protège autant que vous : rémunérés au succès, nous n'avons aucun intérêt à engager un dossier fragile.

Les frais de dossier s'élèvent à 99 €, remboursés si le dossier n'est pas éligible. Le calcul complet, commission comprise, est public sur la page tarifs.

Étape 3 : la récupération (les vrais délais, poste par poste)

C'est la phase la plus longue, et celle où les promesses vagues pullulent ailleurs. Personne ne peut garantir une date. On peut en revanche vous donner des fourchettes honnêtes, poste par poste.

La mise en demeure chiffrée : comptez 1 à 3 mois

Nos juristes adressent à votre bailleur une mise en demeure en recommandé : calcul mois par mois, fondement juridique, demande de mise en conformité du loyer et de restitution du trop-perçu. La loi permet de remonter jusqu'à 3 ans en arrière, y compris après votre départ du logement (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Quand le bailleur accepte, l'accord se signe le plus souvent en 1 à 3 mois (délais constatés). Il sait ce qui l'attend en cas de refus : c'est ce qui rend cette lettre efficace.

Le signalement et la conciliation : 2 à 4 mois de plus

Face à un refus ou à un silence, deux leviers gratuits s'ajoutent. Le signalement administratif d'abord, auprès de la Ville de Paris pour un logement parisien, du préfet ailleurs : le bailleur s'expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une personne morale) par logement. Précision qui compte : cette amende va à l'État, elle ne vous rembourse pas. C'est un levier de pression, rien d'autre.

La commission départementale de conciliation ensuite : gratuite, elle rend un avis en 2 mois environ. Cet avis n'est pas contraignant, mais il pèse lourd dans la négociation.

Vous pouvez mener toutes ces démarches seul et sans frais : les fiches de service-public.fr et les conseillers de l'ANIL vous guideront, et notre guide du trop-perçu de loyer détaille chaque recours. Notre conseil : si vous avez le temps et l'énergie, essayez. Notre valeur n'est pas l'information, elle est gratuite ici comme ailleurs ; c'est l'exécution et la ténacité sur plusieurs mois.

Le juge, en dernier recours : 6 mois et plus

Si l'amiable et la conciliation échouent, reste le juge des contentieux de la protection, le seul à pouvoir rendre la restitution exécutoire. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et nous ne plaidons pas : avec votre accord exprès, un avocat partenaire indépendant prend le relais. Les restitutions ordonnées récemment par le tribunal judiciaire de Paris (12 141,20 € et 3 809,98 €) montrent que le détour en vaut la peine quand le dossier est solide.

Le déroulé complet de cette phase, pièce par pièce, est décrit sur la page du service de récupération du trop-perçu.

Étape 4 : le versement sécurisé (70 % pour vous)

Les sommes récupérées ne transitent jamais par notre compte. Elles sont versées sur un compte sécurisé tenu par un établissement de paiement agréé, qui vous reverse 70 % et prélève notre commission de 30 % TTC, calculée uniquement sur ce qui est réellement récupéré. Pas de récupération, pas de commission.

Un exemple pour fixer les idées : un studio meublé de 25 m² rue de Marseille, à Lyon, dont le loyer dépasse le plafond de 150 € par mois depuis 20 mois. Rien d'extrême : le dépassement moyen constaté sur Lyon-Villeurbanne est d'environ 190 € par mois (bilan de la Métropole de Lyon, octobre 2024). Trop-perçu réclamable : 3 000 €. Si tout est récupéré, la commission est de 900 € et il vous revient 2 100 €, avant les 99 € de frais de dossier déjà réglés.

Un doute sur votre propre loyer ? Le simulateur vous répond en 3 minutes, gratuitement.

Les trois moments où vous gardez la main

Ce parcours n'est pas un tapis roulant. Vous décidez à trois reprises :

1. Après la simulation : le résultat vous appartient, vous pouvez agir seul ou ne rien faire.
2. Après la vérification des 72 heures : vous signez le mandat, ou non, en connaissant le montant en jeu.
3. Avant le contentieux : la saisine du juge, avec l'avocat partenaire, exige votre accord écrit.

Chaque proposition d'accord du bailleur vous est soumise : vous acceptez ou refusez le montant, jamais nous à votre place. Les réponses aux questions que l'on nous pose le plus sur ces points de décision sont regroupées dans notre FAQ.

Une dernière précision honnête : l'encadrement des loyers court, en l'état du droit, jusqu'au 24 novembre 2026. Une prolongation de deux ans a été votée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, mais le Sénat ne l'a pas encore examinée : rien n'est acquis. Cela ne change rien au rétroactif : un trop-perçu déjà payé reste réclamable 3 ans en arrière. Chaque mois qui passe fait toutefois tomber le mois le plus ancien en prescription.