Conditions générales d'utilisation (CGU)

Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site verifier-mon-loyer.fr, édité par [A COMPLETER : RAISON_SOCIALE] (identification complète dans les mentions légales). En naviguant sur le site ou en lançant une simulation, vous les acceptez. La souscription du service payant de récupération du trop-perçu relève, elle, des conditions générales de vente, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Le simulateur : un calcul, pas un avis juridique

Le simulateur de conformité du loyer est gratuit et sans engagement. Il compare le loyer que vous déclarez au loyer de référence majoré applicable à votre logement, tel qu'il résulte des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 140 de la loi ELAN. Le résultat est une donnée factuelle : un écart en euros entre votre loyer et un plafond publié par l'administration.

Ce résultat n'est pas une consultation juridique, et Vérifier Mon Loyer n'est pas un cabinet d'avocats. C'est vous qui saisissez les caractéristiques de votre logement et de votre bail, et vous qui décidez des suites à donner. Pour un conseil personnalisé gratuit et neutre, les agences départementales d'information sur le logement sont le bon interlocuteur (anil.org) ; pour un avis engageant, un avocat.

Fiabilité du résultat et limites

Le calcul repose sur deux éléments : les informations que vous déclarez et l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature de votre bail. Une erreur de saisie (surface, nombre de pièces, date de signature, meublé ou non) change le plafond, donc le résultat. Les arrêtés sont renouvelés chaque année : nous mettons les grilles à jour à chaque publication et la date de mise à jour est affichée avec chaque grille.

Le résultat du simulateur est donc indicatif. Seule l'analyse du bail et des quittances, réalisée par nos juristes à l'ouverture d'un dossier, permet de le confirmer ou de l'infirmer.

Ce que vous vous engagez à ne pas faire

En utilisant le site, vous vous interdisez de :

• saisir sciemment des informations inexactes ou usurper l'identité d'un tiers ;
• extraire ou copier de façon massive ou automatisée les contenus, grilles ou résultats du site, à des fins commerciales ou non ;
• revendre, sous-licencier ou intégrer le simulateur dans un autre service sans notre accord écrit ;
• tenter de perturber le fonctionnement du site, d'en contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

Les arrêtés préfectoraux restent des données publiques : si vous voulez les grilles brutes, prenez-les à la source officielle, elle est liée sur chacune de nos pages.

Votre espace personnel

L'ouverture d'un dossier crée un espace personnel protégé par mot de passe, où vous déposez vos pièces et suivez l'avancement. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et vous nous signalez sans délai toute utilisation que vous n'avez pas autorisée.

Disponibilité et responsabilité

Nous maintenons le site avec sérieux, sans garantir une disponibilité ininterrompue : une maintenance, une mise à jour des grilles ou une panne peuvent le rendre momentanément inaccessible. Nous ne répondons ni des décisions prises sur la seule base d'une simulation, ni des sites tiers vers lesquels nous créons des liens, choisis uniquement parmi des sources officielles (Légifrance, service-public.fr, préfectures, collectivités).

Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, simulateur, illustrations, marque) sont protégés. Un lien vers une de nos pages est toujours bienvenu ; une reproduction de son contenu suppose notre accord écrit préalable, sauf courte citation avec mention de la source.

Données personnelles et cookies

Vos données sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les traceurs et la mesure d'audience sont détaillés dans la politique de cookies.

Évolution des CGU et droit applicable

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre le droit ou l'ajout de fonctionnalités : la version en ligne, datée, est celle qui s'applique. Elles sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@verifier-mon-loyer.fr : la plupart des questions se règlent par un échange. Pour les litiges relatifs au service payant, le dispositif de médiation de la consommation est décrit dans nos CGV.