Politique de confidentialité
Nous traitons vos données (identité, bail, quittances, RIB) uniquement pour la simulation, la gestion du dossier de récupération et nos obligations légales, sans jamais les vendre. Les durées de conservation sont plafonnées et vos droits RGPD s'exercent par simple email, avec la CNIL en recours si notre réponse ne vous convient pas.
Qui est responsable du traitement
[A COMPLETER : RAISON_SOCIALE], dont le siège est situé [A COMPLETER : ADRESSE], est responsable des traitements décrits sur cette page (identification complète dans les mentions légales). Pour toute question sur vos données : contact@verifier-mon-loyer.fr. [A COMPLETER : DPO DESIGNE OU NON, ET SES COORDONNEES LE CAS ECHEANT].
Cette politique applique le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les données que nous traitons
Nous ne collectons que ce qui sert votre demande :
- identité et coordonnées : nom, prénom, email, téléphone, adresse du logement concerné ;
- simulation : caractéristiques du logement et du bail que vous déclarez dans le simulateur (surface, nombre de pièces, date de signature, meublé ou non, montant du loyer) ;
- dossier de récupération : bail, quittances ou justificatifs de paiement, pièce d'identité, RIB, échanges avec le bailleur ou son représentant ;
- facturation : historique de paiement, mandat SEPA le cas échéant, dans les conditions prévues par nos CGV ;
- navigation : données décrites dans la politique de cookies.
Un bail ou une quittance peut révéler indirectement d'autres informations (situation familiale, par exemple). Nous ne les exploitons pas au-delà de ce qu'exige le dossier.
Votre loyer respecte-t-il le plafond légal ? La vérification prend 3 minutes.
Gratuit, sans engagement. Résultat immédiat.
Pourquoi, et sur quelle base légale
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Réaliser la simulation et répondre à vos demandes | mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Gérer le dossier de récupération (analyse, courriers, négociation, reversement) | exécution du contrat |
| Respecter les obligations de l'activité de recouvrement amiable (déclaration, registres, justificatifs) | obligation légale |
| Facturer et tenir la comptabilité | obligation légale |
| Vous informer de l'avancement de votre dossier | exécution du contrat |
| Vous adresser des communications commerciales | consentement, retirable à tout moment |
| Mesurer l'audience du site | consentement, sauf configuration exemptée conforme aux recommandations de la CNIL |
Combien de temps nous les conservons
- simulation sans ouverture de dossier : 3 ans après votre dernier contact, puis suppression ;
- dossier clos : archivage 5 ans, correspondant à la prescription civile de droit commun, puis suppression ;
- pièces comptables : 10 ans, conformément aux obligations comptables ;
- mandat SEPA et preuves de consentement : pendant la durée où ils peuvent être contestés.
Ces durées sont des maxima que nous nous imposons : rien n'est conservé « au cas où ».
Qui accède à vos données
En interne, uniquement les personnes qui en ont besoin pour traiter votre dossier (juristes, support), tenues à la confidentialité.
Nos sous-traitants, chacun lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD : l'hébergeur du site et des données ([A COMPLETER : HEBERGEUR]), l'établissement de paiement agréé qui tient le compte de cantonnement et exécute les reversements ([A COMPLETER : ETABLISSEMENT DE PAIEMENT]), l'outil de signature électronique ([A COMPLETER : PRESTATAIRE DE SIGNATURE]) et l'outil d'envoi d'emails ([A COMPLETER : PRESTATAIRE EMAILING]).
Des destinataires distincts reçoivent certaines données quand le dossier l'exige : le bailleur ou son représentant (les seuls éléments nécessaires à la réclamation), l'avocat partenaire si vous acceptez son intervention, les institutions et juridictions lorsque la loi l'impose. Nous ne vendons ni ne louons jamais vos données.
Hébergement et transferts
Les données sont hébergées dans l'Union européenne ([A COMPLETER : LOCALISATION DE L'HEBERGEMENT]). Si un sous-traitant venait à transférer des données hors de l'Union, ce transfert serait encadré par les garanties prévues par le RGPD ([A COMPLETER : GARANTIES APPLICABLES, par exemple clauses contractuelles types]).
Vos droits, et comment les exercer
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer un consentement et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. La fiche dédiée de service-public.fr les détaille.
Pour les exercer : contact@verifier-mon-loyer.fr. Nous répondons dans le délai d'un mois prévu par le RGPD, prolongeable pour les demandes complexes ; un justificatif d'identité n'est demandé qu'en cas de doute raisonnable sur l'auteur de la demande. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL, l'autorité française de protection des données.
Sécurité et violations de données
Chiffrement des échanges, accès restreints et tracés, minimisation des données collectées : la sécurité guide la conception du service, parce qu'un bail et un RIB ne sont pas des données anodines. En cas de violation de données présentant un risque, nous notifions la CNIL dans les 72 heures prévues par le RGPD et nous vous informons directement si le risque pour vos droits est élevé.