Saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Ce que la commission de conciliation peut faire pour vous (et ce qu'elle ne peut pas)

Votre loyer dépasse le plafond légal et votre bailleur fait la sourde oreille. Avant le tribunal, il existe une étape intermédiaire : la commission départementale de conciliation, la CDC. Elle est gratuite. Elle est paritaire : des représentants des bailleurs et des locataires y siègent ensemble. Sa mission tient en une phrase : trouver un accord entre vous et votre propriétaire, sans passer par un procès.

Un dossier d'encadrement des loyers relève de l'article 140 de la loi ELAN. Vous pouvez demander deux choses à la commission : la baisse du loyer au niveau du plafond, et la restitution du trop-perçu. S'y ajoute, le cas échéant, l'annulation d'un complément de loyer injustifié.

Soyons clairs dès le départ sur sa limite : l'avis de la CDC n'est pas contraignant. Elle ne peut pas forcer votre bailleur à rembourser. Seul le juge des contentieux de la protection le peut. La commission est donc une étape, parfois obligatoire, jamais une fin en soi. Pour situer cette étape parmi vos options, notre guide des quatre recours du locataire face à un loyer trop cher donne la vue d'ensemble.

Le sujet touche d'abord les meublés. Selon le baromètre 2026 de la CLCV, à Paris et en Seine-Saint-Denis, 41 % des annonces de meublés dépassent le plafond légal, contre 36 % toutes annonces confondues sur ce même périmètre. Si vous louez un studio meublé dans une ville encadrée, ce guide a de bonnes chances de vous concerner directement.

Quand la saisine de la CDC est-elle obligatoire ?

Trois situations rendent le passage par la commission incontournable. Dans toutes les autres, elle reste une option, souvent une bonne.

Contester un complément de loyer : 3 mois, pas un de plus

Le complément de loyer se conteste devant la CDC dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. C'est un couperet : passé ce délai, le complément lui-même n'est plus attaquable. La saisine de la commission est ici un passage imposé avant le juge. Un point joue pour vous : depuis la loi 3DS, c'est au bailleur de prouver que son complément est justifié.

La jurisprudence récente montre que le jeu en vaut la chandelle. Le 10 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la restitution de 3 809,98 euros. Les arguments du bailleur (travaux, cuisine équipée, orientation, vue) ont été écartés, car communs aux logements du secteur.

Demandes de 5 000 euros ou moins : l'article 750-1 du code de procédure civile

Pour porter en justice une demande de 5 000 euros ou moins, vous devez d'abord tenter une conciliation ou une médiation (article 750-1 du code de procédure civile). La saisine de la CDC remplit cette obligation. Or beaucoup de dossiers de trop-perçu restent sous ce seuil. Un studio étudiant avec un dépassement de l'ordre de 100 euros par mois sur deux ans, c'est environ 2 400 euros. Autrement dit, si vous êtes dans le cas le plus courant, la conciliation n'est pas un choix : c'est votre porte d'entrée vers le remboursement.

Renouvellement de bail : la commission avant le terme

Votre bail arrive à échéance et le loyer dépasse le loyer de référence majoré ? Vous pouvez engager une action en diminution de loyer. Le calendrier est strict. Proposition écrite au bailleur au moins 5 mois avant le terme du bail, puis saisine de la CDC en cas de désaccord, puis juge. Le tout avant la fin du bail. Ratez une fenêtre et l'action attendra le prochain renouvellement.

Et dans les autres cas ?

Pour un dépassement du plafond en cours de bail avec une demande supérieure à 5 000 euros, la CDC reste facultative. Notre conseil : passez-y quand même si votre bailleur semble ouvert à la discussion. Un avis favorable, même non contraignant, pèse dans une négociation et donne du corps à votre dossier devant un juge.

Avant de saisir : chiffrez votre dossier au centime

Les dossiers qui aboutissent devant la CDC sont documentaires et chiffrés, pas rhétoriques. Trois pièces forment le socle :

• le bail, avec les mentions du loyer de référence et du loyer de référence majoré ;
• les quittances ou relevés bancaires prouvant les loyers réellement payés ;
• la grille de l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature du bail. C'est cette grille qui compte, pas la grille actuelle.

Le plafond correspond au loyer de référence majoré, c'est-à-dire le loyer de référence augmenté de 20 %. Le calcul se fait ensuite mois par mois : surface multipliée par le prix majoré au m², comparée au loyer de base payé. Notre simulateur gratuit fait ce travail en 3 minutes, à partir de l'adresse, de la surface et de la date de signature. Vous obtenez un montant précis, prêt à figurer dans votre lettre de saisine.

Un dernier préalable de bon sens : la lettre recommandée de mise en demeure adressée au bailleur. Une part significative des dossiers se règle à ce stade, sans commission ni juge, parce que le bailleur sait ce qui suit.

Comment saisir la CDC, étape par étape

Étape 1 : rédiger la lettre de saisine

La demande se fait par écrit auprès du secrétariat de la commission, rattaché en général aux services de l'État du département où se trouve le logement. En pratique, l'envoi se fait en recommandé avec accusé de réception ; certains départements proposent un formulaire. Les coordonnées de votre commission figurent sur la fiche dédiée de service-public.fr.

Votre lettre contient vos coordonnées et celles du bailleur, l'adresse du logement et la date de signature du bail. Précisez ensuite l'objet de la demande : baisse du loyer au plafond et restitution chiffrée du trop-perçu, ou contestation du complément de loyer. Terminez par le montant réclamé, mois par mois.

Étape 2 : joindre les pièces qui font gagner

Joignez la copie du bail, les quittances ou relevés, votre calcul détaillé, la mise en demeure envoyée au bailleur et sa réponse s'il y en a une. Une règle simple : la commission doit pouvoir refaire votre calcul en cinq minutes, sans vous croire sur parole. Un tableau mois par mois vaut mieux que trois pages d'argumentation.

Étape 3 : la convocation, puis la séance

La commission convoque les deux parties. Vous pouvez venir seul, assisté (un proche, un juriste d'ADIL, une association de locataires) ou vous faire représenter. La personne qui vient à votre place doit, en pratique, présenter un pouvoir écrit signé de votre main. La séance est simple : chaque partie expose sa position, la commission pose ses questions et cherche un terrain d'entente. Restez factuel, appuyez-vous sur votre tableau. Le dossier le mieux chiffré mène la discussion.

Après la séance : trois issues possibles

L'accord : faites-le écrire noir sur blanc

Si le bailleur accepte de baisser le loyer et de rembourser, faites constater l'accord par écrit devant la commission, avec les montants et les échéances. Un accord verbal ne protège personne ; un document signé engage.

Le désaccord : un avis sous environ 2 mois, non contraignant

Faute d'accord, la commission rend un avis, en général sous environ 2 mois. Selon les départements et l'engorgement, le délai réel peut être plus long : personne ne peut vous garantir une date, et nous ne le ferons pas non plus. Cet avis ne contraint pas le bailleur. Il constate les positions et donne l'appréciation de la commission, que vous produirez ensuite en justice.

Le juge des contentieux de la protection, dernière marche

Si le bailleur ne cède pas, reste le juge des contentieux de la protection du lieu du logement. Deux règles de calendrier. Pour un complément de loyer, vous avez 3 mois à compter de l'avis de la CDC pour saisir le juge. Pour la restitution du trop-perçu, la prescription remonte au maximum 3 ans en arrière (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'avocat n'est pas obligatoire.

Un mot de transparence : nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, et une société ne peut pas vous représenter à l'audience (article 762 du code de procédure civile). Notre travail s'arrête à un dossier prêt à plaider ; au contentieux, des avocats partenaires indépendants prennent le relais si vous le souhaitez. Les enjeux justifient d'aller au bout : le 21 août 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une restitution de 12 141,20 euros à un locataire.

Le levier complémentaire : le signalement administratif

La conciliation n'est pas votre seul levier de pression, et les deux se cumulent. Vous pouvez signaler le dépassement à l'autorité de sanction : la Ville de Paris pour un logement parisien, le préfet ailleurs. Après une mise en demeure administrative restée sans effet pendant 2 mois, le bailleur risque une amende jusqu'à 5 000 euros (15 000 euros pour une personne morale) par logement. Gardez en tête la limite de l'outil : l'amende va dans les caisses publiques, pas dans votre poche. Pour la procédure parisienne, suivez notre guide du signalement d'un dépassement à la Ville de Paris.

La CDC en pratique : l'exemple de Montpellier

Montpellier applique l'encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2022, avec un arrêté annuel du préfet de l'Hérault renouvelé chaque été, sur un cycle du 1er juillet. Les plafonds locaux et les recours propres à la ville sont détaillés sur notre page sur l'encadrement des loyers à Montpellier. Pour un logement montpelliérain, la commission compétente est la CDC de l'Hérault, dont le secrétariat est rattaché aux services de l'État dans le département (préfecture de l'Hérault).

Prenons un cas concret. Une étudiante loue depuis septembre 2024 un studio meublé de 18 m² rue du Faubourg Boutonnet, à 590 euros hors charges. Si la grille applicable à la signature de son bail donne un plafond de 480 euros pour ce logement, le dépassement atteint 110 euros par mois. Après 22 mois, le trop-perçu dépasse 2 400 euros. La demande reste sous 5 000 euros : la conciliation devant la CDC de l'Hérault est donc un passage obligé avant le juge de Montpellier. Et chaque mois d'attente a un coût réel, puisque la restitution ne remonte jamais au-delà de 36 mois.

Notre conseil : la gratuité ne remplace pas la préparation

Disons-le franchement : vous pouvez mener toute cette procédure seul, sans dépenser un euro. La CDC est gratuite, les ADIL vous renseignent gratuitement (anil.org), et le juge des contentieux de la protection se saisit sans avocat. Ces voies existent, elles fonctionnent, et nous préférons vous le dire.

Notre valeur est ailleurs : l'exécution. Calculer le trop-perçu au centime avec la bonne grille. Rédiger une mise en demeure solide. Constituer la saisine, préparer la séance, puis transformer un avis favorable en remboursement effectif. C'est un travail de dossier, long et minutieux. Notre service de récupération du trop-perçu le prend en charge de bout en bout, au succès. Frais de dossier remboursés si vous n'êtes pas éligible, commission de 30 % TTC sur les sommes effectivement récupérées. Vous gardez 70 %, et vous ne portez pas la procédure sur vos épaules.